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NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Bailleurs sociaux, collectivités publiques
- Montage juridique des opérations : état description de division – règlement de copropriété, volumétrie, servitudes, constitution d’Association Syndicale Libre
- Montage programme immobilier : habitation, social, résidence, bureau
- Opération de lotissement
- Ventes de bien en l’état futur d’achèvement en bloc ou à la découpe, en démembrement
- Baux à construction
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A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
Changement d'usage et location meublée
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